Article 9
Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, après agrément du comptable assignataire.
Arrêté du 8 juin 2016 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur
NOR : INTF1615606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/8/INTF1615606A/jo/article_9
Texte n°26