Article 3
L'avance, dont le montant maximal est fixé à l'article 1er du présent arrêté, est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Arrêté du 8 juin 2016 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur
NOR : INTF1615606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/8/INTF1615606A/jo/article_3
Texte n°26