Article 10
Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.
Arrêté du 8 juin 2016 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur
NOR : INTF1615606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/8/INTF1615606A/jo/article_10
Texte n°26