Arrêté du 18 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche

Version INITIALE

NOR : DEVT1611057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/18/DEVT1611057A/jo/article_10

Texte n°6

Article 10


Dans certains cas particuliers, un certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 9, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.