Arrêté du 18 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche

Version INITIALE

NOR : DEVT1611057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/18/DEVT1611057A/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


1° Une attestation relative à l'acquisition d'un ou des modules est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition du ou des modules ;
2° Toute attestation relative à l'acquisition d'un ou des modules a une durée de validité de cinq ans à partir de sa date de délivrance.