Arrêté du 18 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche

Version INITIALE

NOR : DEVT1611057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/18/DEVT1611057A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer menant à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du certificat.