Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement

Version INITIALE

NOR : LHAL1428817D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/6/LHAL1428817D/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/6/2016-748/jo/article_38

Texte n°18

Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement

Article 38


I.-Au premier alinéa de l'article D. 755-12, les mots : « Dans les départements mentionnés » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités mentionnées ».
II.-A l'article D. 755-38-1, les mots : « les départements » sont remplacés par les mots : « les collectivités ».