Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement

Version INITIALE

NOR : LHAL1428817D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/6/LHAL1428817D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/6/2016-748/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Au sixième alinéa de l'article R. 351-27, après les mots : « des situations suivantes », sont insérés les mots : «, sauf si le bailleur ou l'établissement habilité demande le versement entre ses mains ».