Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement

Version INITIALE

NOR : LHAL1428817D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/6/LHAL1428817D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/6/2016-748/jo/article_12

Texte n°18

Article 12


L'article R. 351-64 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 351-64.-Lorsque l'allocataire se trouve en situation d'impayé, le versement de l'aide personnalisée au logement est maintenu selon les dispositions prévues à l'article R. * 351-30, le gestionnaire étant substitué au bailleur et la redevance au loyer. »