Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement

Version INITIALE

NOR : LHAL1428817D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/6/LHAL1428817D/jo/article_41

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/6/2016-748/jo/article_41

Texte n°18

Article 41


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.