Article 2
Le Conseil national des tribunaux de commerce prévu à l'article L. 721-8 du code de commerce est renouvelé au-delà du 8 juin 2016.
République
Française
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NOR : JUST1614421D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/6/JUST1614421D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/6/2016-747/jo/article_2
Texte n°13
Le Conseil national des tribunaux de commerce prévu à l'article L. 721-8 du code de commerce est renouvelé au-delà du 8 juin 2016.
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