Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 relatif à des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
NOR : JUST1614421D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/6/JUST1614421D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/6/2016-747/jo/article_3
Texte n°13