Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : renouvellement temporaire d'une commission administrative à caractère consultatif de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 8 juin 2016
.
Notice : le présent décret procède au renouvellement du Conseil national de l'aide aux victimes. Il précise par ailleurs que le Conseil national des tribunaux de commerce est renouvelé sans durée au-delà du 8 juin 2016.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 721-8 ;
Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 modifié relatif au Conseil national de l'aide aux victimes ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice,
Décrète :
Fait le 6 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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