Article 1
Le Conseil national de l'aide aux victimes est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter du 8 juin 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1614421D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/6/JUST1614421D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/6/2016-747/jo/article_1
Texte n°13
Le Conseil national de l'aide aux victimes est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter du 8 juin 2016.
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