Arrêté du 30 mai 2016 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les prestataires délivrant des produits et prestations inscrits aux titres Ier et IV et au chapitre 4 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : AFSS1608981A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/AFSS1608981A/jo/article_snum14

Texte n°12


Le Directeur de la caisse Le prestataire