Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 mai 2016, est fixé le modèle S3743 du formulaire « Déclaration d'un dommage corporel causé par un tiers » utilisé dans le cadre de l'exercice du recours contre le tiers responsable d'un accident par les organismes d'assurance maladie et enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15263*01.
Ce formulaire est diffusé par les organismes d'assurance maladie. Il sera disponible sur les sites internet www.ameli.fr, www.msa.fr et www.rsi.fr.