Arrêté du 23 mai 2016 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Quimper (Finistère), identifiée ZIT Pluguffan, dans la région d'information de vol de Brest

Version INITIALE

NOR : DEFL1612575A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/23/DEFL1612575A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.