Arrêté du 23 mai 2016 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Quimper (Finistère), identifiée ZIT Pluguffan, dans la région d'information de vol de Brest

Version INITIALE

NOR : DEFL1612575A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/23/DEFL1612575A/jo/texte

Texte n°19


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code des transports et notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :


  • Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Quimper (Finistère), identifiée ZIT Pluguffan, dans la région d'information de vol de Brest.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 2016.


  • Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Généralités


      Dans le cadre de la mise en œuvre d'un dispositif de sûreté lors d'une activité particulière, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Quimper (Finistère), identifiée ZIT Pluguffan.


      2. ZIT Pluguffan
      2.1. Limites latérales


      Cercle de 5,4 Nm (10 km) de rayon centré sur :
      48°00ʹ00.00ʺ N ; 004°10ʹ49.49ʺ W.


      2.2. Limites verticales


      De la surface à 5 000 pieds (1 524 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.


      2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Activation par NOTAM avec un préavis de 48 heures :
      Le lundi 13 juin 2016 et le mardi 14 juin 2016 de 6 h 00 à 10 h 00.
      Le mercredi 15 juin 2016 de 5 h 00 à 10 h 00.
      Reports possibles du 16 juin 2016 au 6 juillet 2016 de 5 h 00 à 10 h 00.


      2.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite temporaire qui coexiste avec les espaces aériens avec lesquels elle interfère.


      2.5. Conditions de pénétration


      CAG/CAM pénétration interdite, à l'exception :


      - des aéronefs de la défense dans le cadre de la mission permanente de sûreté aérienne ;
      - des aéronefs de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile, ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la C2A2 (Cellule de coordination de l'activité aérienne) ;
      - des aéronefs non étatiques de la santé, vols de recherche, d'assistance, d'évacuation sanitaire et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la C2A2 ;
      - des arrivées et départs CAG/IFR de l'aérodrome de Quimper-Pluguffan ;
      - des arrivées et départs CAG/VFR de l'aérodrome de Quimper-Pluguffan.


      Les commandants de bord sont en contact radio permanent avec Quimper - Pluguffan 118.625MHz.


      3. Services rendus


      Pour les aéronefs de la défense autorisés, les services de la CAM sont rendus par RAKI. Pour les autres aéronefs autorisés à pénétrer, les services sont rendus par les organismes habituels de la circulation aérienne, conformément à la classe des espaces avec lesquels cette zone coexiste.


      4. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 23 mai 2016.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Labourdette


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux