Arrêté du 11 mai 2016 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord) identifiée ZIT LILLE 1, dans la région d'information de vol de Paris

Version INITIALE

NOR : DEFL1610420A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/11/DEFL1610420A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.