L'article D. 264-12 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Le mot : « ou » est remplacé par : « , » ;
b) Après les mots : « article D. 264-9 » sont insérés les mots : « , ou à sa demande » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Le préfet de département ayant procédé au retrait d'un agrément en raison du non-respect du cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7 en informe les préfets des autres départements de la région. »