Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable

Version INITIALE

NOR : AFSA1509284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSA1509284D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/2016-641/jo/article_9

Texte n°25

Article 9


A l'article D. 264-14 du même code, il est ajouté l'alinéa suivant :
« A cette fin, il rédige un schéma départemental de la domiciliation sous la coordination du préfet de région, qui constitue une annexe du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. »