Article 7
A l'article D. 264-11 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1509284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSA1509284D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/2016-641/jo/article_7
Texte n°25
A l'article D. 264-11 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
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