Décret n° 2016-635 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : AFSH1600978D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1600978D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/2016-635/jo/article_13

Texte n°19

Article 13


Les dispositions des articles 4, 8 à 11 et 12 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.