Article 2
La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSM1611612S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/4/27/AFSM1611612S/jo/article_2
Texte n°33
La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2016.
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