Décision du 27 avril 2016 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSM1611612S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/4/27/AFSM1611612S/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


La décision du 16 février 2009 modifiant la décision du 28 février 2006 modifiée fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision fixée à l'article 2.