Décision du 27 avril 2016 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique

NOR : AFSM1611612S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/4/27/AFSM1611612S/jo/texte
JORF n°0109 du 11 mai 2016
Texte n° 33
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 2 Mo

Version initiale


Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE ;
Vu la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1221-5 ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang ;
Vu l'avis du président de l'Etablissement français du sang en date du 20 avril 2016 ;
Vu l'avis du directeur du centre de transfusion sanguine des armées en date du 22 avril 2016,
Décide :


  • Le questionnaire prévu à l'article R. 1221-5 que doit remplir le candidat au don est composé de deux parties :


    - une partie administrative dont le contenu figure à l'annexe I de la présente décision et qui comprend la fiche de prélèvement au verso de laquelle le candidat au don appose sa signature ;
    - une partie médicale dont le contenu figure à l'annexe II de la présente décision et qui comprend la liste des questions auxquelles le candidat au don doit répondre avant l'entretien préalable au don de sang.


  • La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2016.


  • La décision du 16 février 2009 modifiant la décision du 28 février 2006 modifiée fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision fixée à l'article 2.


  • Le directeur des thérapies innovantes, des produits issus du corps humain et des vaccins et le directeur de l'inspection de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2016.


D. Martin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 2 Mo
Retourner en haut de la page