Article 32
L'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks de réserve pétroliers en France métropolitaine et l'arrêté du 13 décembre 1993 relatif à la constitution des stocks de réserve dans les départements d'outre-mer sont abrogés.
Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
NOR : DEVR1530073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/25/DEVR1530073A/jo/article_32
Texte n°6