Article 30
Les opérateurs pétroliers dont les stocks ainsi que les obligations de stockage sont nuls sont dispensés de la fourniture des accords et des déclarations mentionnés aux articles 20, 22, 25 et 29 ci-dessus.
Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
NOR : DEVR1530073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/25/DEVR1530073A/jo/article_30
Texte n°6