Décision du 5 avril 2016 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : MENA1602950S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/4/5/MENA1602950S/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Délégation est donnée à Mme Juliette MARTIN, contractuelle, adjointe au chef du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire ».