Décision du 5 avril 2016 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : MENA1607559S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/4/5/MENA1607559S/jo/texte

Texte n°11

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La directrice générale des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Arnaud LEDUC, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2016.


C. Gaudy

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