Décision du 5 avril 2016 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : MENA1602950S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/4/5/MENA1602950S/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Délégation est donnée à Mme Nathalie LAWSON, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.