Décision du 5 avril 2016 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : MENA1602950S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/4/5/MENA1602950S/jo/texte

Texte n°10

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Le directeur des affaires financières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Nathalie LAWSON, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.


  • Délégation est donnée à Mme Juliette MARTIN, contractuelle, adjointe au chef du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2016.


G. Gaubert

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