Arrêté du 30 mars 2016 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : FCPB1603711A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/30/FCPB1603711A/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 99 960 404 € en autorisations d'engagement et de 15 971 504 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.