Arrêté du 30 mars 2016 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : FCPB1603724A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/30/FCPB1603724A/jo/texte

Texte n°42

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 101 183 321 € en autorisations d'engagement et de 54 131 881 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 101 183 321 € en autorisations d'engagement et de 54 131 881 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Justice
      101 183 321
      54 131 881

      Justice judiciaire
      166
      55 692 633
      8 730 581

      Administration pénitentiaire
      107
      37 892 101
      28 892 101

      Protection judiciaire de la jeunesse
      182
      178 928
      3 365 367

      Accès au droit et à la justice
      101
      1 233 735
      0

      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      310
      5 261 924
      12 237 059

      Conseil supérieur de la magistrature
      335
      924 000
      906 773

      Totaux
      101 183 321
      54 131 881

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Justice
      101 183 321
      54 131 881

      Protection judiciaire de la jeunesse
      182
      178 928
      3 365 367

      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      310
      5 261 924
      12 237 059

      Accès au droit et à la justice
      101
      1 233 735
      0

      Justice judiciaire
      166
      55 692 633
      8 730 581

      Conseil supérieur de la magistrature
      335
      924 000
      906 773

      Administration pénitentiaire
      107
      37 892 101
      28 892 101

      Totaux
      101 183 321
      54 131 881

      Dont titre 2.


Fait le 30 mars 2016.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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