Arrêté du 30 mars 2016 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : FCPB1603711A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/30/FCPB1603711A/jo/texte

Texte n°41

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 99 960 404 € en autorisations d'engagement et de 15 971 504 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 99 960 404 € en autorisations d'engagement et de 15 971 504 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Ecologie, développement et mobilité durables
      99 940 864
      15 969 677

      Infrastructures et services de transports
      203
      82 000 000
      6 440 278

      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
      205
      14 073 794
      4 157 665

      Paysages, eau et biodiversité
      113
      493 567
      493 567

      Information géographique et cartographique
      159
      7 547
      71 314

      Prévention des risques
      181
      129 700
      3 999 621

      Energie, climat et après-mines
      174
      0
      604 009

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      3 236 256
      203 223

      Recherche et enseignement supérieur
      19 540
      1 827

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
      190
      19 540
      1 827

      Totaux
      99 960 404
      15 971 504


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Ecologie, développement et mobilité durables
      99 940 864
      15 969 677

      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
      205
      14 073 794
      4 157 665

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      3 236 256
      203 223

      Prévention des risques
      181
      129 700
      3 999 621

      Paysages, eau et biodiversité
      113
      493 567
      493 567

      Infrastructures et services de transports
      203
      82 000 000
      6 440 278

      Information géographique et cartographique
      159
      7 547
      71 314

      Energie, climat et après-mines
      174
      0
      604 009

      Recherche et enseignement supérieur
      19 540
      1 827

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
      190
      19 540
      1 827

      Totaux
      99 960 404
      15 971 504


Fait le 30 mars 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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