Arrêté du 30 mars 2016 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : FCPB1603711A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/30/FCPB1603711A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 99 960 404 € en autorisations d'engagement et de 15 971 504 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.