Arrêté du 30 mars 2016 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : FCPB1603684A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/30/FCPB1603684A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 4 439 460 € en autorisations d'engagement et de 3 168 052 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.