Arrêté du 30 mars 2016 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : FCPB1603706A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/30/FCPB1603706A/jo/texte

Texte n°37

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Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 250 246 832 € en autorisations d'engagement et de 236 312 509 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 250 246 832 € en autorisations d'engagement et de 236 312 509 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat
      200 471 490
      221 058 236

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      193 234 366
      199 862 904

      Diplomatie culturelle et d'influence
      185
      3 837 377
      4 431 024

      Français à l'étranger et affaires consulaires
      151
      22 650
      949 779

      Conférence « Paris Climat 2015 »
      341
      3 377 097
      15 814 529

      Aide publique au développement
      49 775 342
      15 254 273

      Solidarité à l'égard des pays en développement
      209
      49 775 342
      15 254 273

      Totaux
      250 246 832
      236 312 509

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat
      200 471 490
      221 058 236

      Français à l'étranger et affaires consulaires
      151
      22 650
      949 779

      Conférence « Paris Climat 2015 »
      341
      3 377 097
      15 814 529

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      193 234 366
      199 862 904

      Diplomatie culturelle et d'influence
      185
      3 837 377
      4 431 024

      Aide publique au développement
      49 775 342
      15 254 273

      Solidarité à l'égard des pays en développement
      209
      49 775 342
      15 254 273

      Totaux
      250 246 832
      236 312 509

      Dont titre 2


Fait le 30 mars 2016.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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