Arrêté du 30 mars 2016 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : FCPB1603684A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/30/FCPB1603684A/jo/texte

Texte n°36

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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu les articles 15 et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 4 439 460 € en autorisations d'engagement et de 3 168 052 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 4 439 460 € en autorisations d'engagement et de 3 168 052 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Contrôle et exploitation aériens
      4 439 460
      3 168 052

      Navigation aérienne
      612
      1 736 821
      1 736 821

      Transports aériens, surveillance et certification
      614
      2 620 481
      1 349 073

      Soutien aux prestations de l'aviation civile
      613
      82 158
      82 158

      Totaux
      4 439 460
      3 168 052

      Dont personnel.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Contrôle et exploitation aériens
      4 439 460
      3 168 052

      Navigation aérienne
      612
      1 736 821
      1 736 821

      Transports aériens, surveillance et certification
      614
      2 620 481
      1 349 073

      Soutien aux prestations de l'aviation civile
      613
      82 158
      82 158

      Totaux
      4 439 460
      3 168 052

      Dont personnel.


Fait le 30 mars 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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