Arrêté du 29 mars 2016 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : FCPB1603820A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/29/FCPB1603820A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 3 411 773 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.