Arrêté du 29 mars 2016 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : FCPB1603820A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/29/FCPB1603820A/jo/texte

Texte n°35

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Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu les articles 15 et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 3 411 773 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 3 411 773 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Publications officielles et information administrative
      0
      3 411 773

      Edition et diffusion
      623
      0
      1 911 540

      Pilotage et ressources humaines
      624
      1 500 233

      Totaux
      0
      3 411 773

      Dont personnel


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Publications officielles et information administrative
      0
      3 411 773

      Edition et diffusion
      623
      0
      1 911 540

      Pilotage et ressources humaines
      624
      1 500 233

      Totaux
      0
      3 411 773

      Dont personnel


Fait le 29 mars 2016.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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