Arrêté du 29 mars 2016 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : FCPB1603752A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/29/FCPB1603752A/jo/texte

Texte n°34

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Arrêtent :


  • Sont annulés, sur 2015, des crédits pour un montant de 35 410 919 € en autorisations d'engagement et de 45 988 689 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 35 410 919 € en autorisations d'engagement et de 45 988 689 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Conseil et contrôle de l'Etat
      149 180
      149 180

      Cour des comptes et autres juridictions financières
      164
      149 180
      149 180

      Dont titre 2
      149 180
      149 180

      Direction de l'action du Gouvernement
      29 414 965
      34 828 282

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      28 516 167
      33 912 958

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
      333
      898 798
      915 324

      Politique des territoires
      5 846 774
      11 011 227

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      112
      100 000
      100 000

      Dont titre 2
      100 000
      100 000

      Interventions territoriales de l'Etat
      162
      5 746 774
      10 911 227

      Totaux
      35 410 919
      45 988 689

      Dont titre 2
      249 180
      249 180


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Conseil et contrôle de l'Etat
      149 180
      149 180

      Cour des comptes et autres juridictions financières
      164
      149 180
      149 180

      Direction de l'action du Gouvernement
      29 414 965
      34 828 282

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
      333
      898 798
      915 324

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      28 516 167
      33 912 958

      Politique des territoires
      5 846 774
      11 011 227

      Interventions territoriales de l'Etat
      162
      5 746 774
      10 911 227

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      112
      100 000
      100 000

      Dont titre 2
      100 000
      100 000

      Totaux
      35 410 919
      45 988 689

      Dont titre 2
      100 000
      100 000


Fait le 29 mars 2016.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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