Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2015 susvisé demeurent inchangées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1530966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/8/DEVT1530966A/jo/article_2
Texte n°3
Les autres dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2015 susvisé demeurent inchangées.
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