Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 37 Valduc, au-dessus du site nucléaire de Valduc (Côte-d'Or), dans la région d'information de vol de Reims

Version INITIALE

NOR : DEFL1604276A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/17/DEFL1604276A/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.