Arrêté du 11 février 2016 relatif à l'entretien professionnel et de formation de certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : JUSE1600362A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/11/JUSE1600362A/jo/article_11

Texte n°29

Article 11


Dans l'hypothèse où les réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties n'auraient pas été entièrement attribuées, la portion non utilisée est affectée à une réserve qui peut être utilisée en cas de suite favorable donnée à un recours et, s'il y a lieu, reportée sur l'exercice suivant.