Arrêté du 12 février 2016 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSK1600618A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/12/JUSK1600618A/jo/texte

Texte n°30


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2016, à compter du 23 février 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :


    DIRECTION
    interrégionale

    ÉTABLISSEMENT

    NATURE

    LIMITE AUTORISÉE
    du montant de l'encaisse
    en numéraire
    (en euros)

    MONTANT DE L'AVANCE
    à consentir au régisseur
    (en euros)

    Lyon

    Maison d'arrêt de Riom

    Régie des comptes nominatifs

    5 000

    70 000

    Lyon

    Centre de détention de Riom

    Régie des comptes nominatifs

    10 000

    160 000