Arrêté du 11 février 2016 relatif à l'entretien professionnel et de formation de certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : JUSE1600362A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/11/JUSE1600362A/jo/article_10

Texte n°29

Article 10


Les réductions d'ancienneté sont attribuées et modulées sur décision du secrétaire général du Conseil d'Etat, compte tenu des propositions formulées par le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile et les chefs de service du Conseil d'Etat, et après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante peuvent se voir attribuer des majorations d'ancienneté de un à deux mois.