Arrêté du 10 février 2016 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSK1604861A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/10/JUSK1604861A/jo/texte

Texte n°28

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2016, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :


    • ANNEXE
      LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES CHARGÉES DE LA GESTION DES COMPTES NOMINATIFS DES DÉTENUS


      DIRECTION
      interrégionale
      ÉTABLISSEMENT
      NATURE
      LIMITE AUTORISÉE
      du montant de l'encaisse
      en numéraire (en euros)
      MONTANT DE L'AVANCE
      à consentir au régisseur
      (en euros)

      Bordeaux
      CP Bordeaux-Gradignan
      Régie d'avances et de recettes
      30 000
      270 000

      Bordeaux
      CD Neuvic
      Régie d'avances et de recettes
      25 000
      150 000

      Bordeaux
      MA Niort
      Régie d'avances et de recettes
      5 000
      20 000

      Bordeaux
      MA Saintes
      Régie d'avances et de recettes
      7 000
      30 000

      Lille
      MA Amiens
      Régie d'avances et de recettes
      10 000
      150 000

      Lille
      MA Arras
      Régie d'avances et de recettes
      6 000
      60 000

      Lille
      CD Bapaume
      Régie d'avances et de recettes
      10 000
      500 000

      Lille
      MA Béthune
      Régie d'avances et de recettes
      6 000
      80 000

      Lille
      MA Douai
      Régie d'avances et de recettes
      6 000
      150 000

      Lille
      MA Dunkerque
      Régie d'avances et de recettes
      7 500
      40 000

      Lille
      MA Evreux
      Régie d'avances et de recettes
      7 500
      75 000

      Lille
      CP Laon
      Régie d'avances et de recettes
      10 000
      320 000

      Lille
      CP Liancourt
      Régie d'avances et de recettes
      7 500
      500 000

      Lille
      CP Lille-Séquedin
      Régie d'avances et de recettes
      10 000
      500 000

      Lille
      CP Lille-Annœulin
      Régie d'avances et de recettes
      15 000
      350 000

      Lille
      CP Longuenesse
      Régie d'avances et de recettes
      15 000
      350 000

      Lille
      CP Maubeuge
      Régie d'avances et de recettes
      7 500
      200 000

      Lille
      EPM Quiévrechain
      Régie d'avances et de recettes
      400
      7 500

      Lille
      MA Rouen
      Régie d'avances et de recettes
      7 500
      200 000

      Lille
      CD Val-de-Reuil
      Régie d'avances et de recettes
      10 000
      800 000

      Lille
      MA Valenciennes
      Régie d'avances et de recettes
      10 000
      100 000

      Lille
      CP Vendin-le-Vieil
      Régie d'avances et de recettes
      10 000
      200 000

      Strasbourg
      CP Metz
      Régie d'avances et de recettes
      23 000
      500 000

      Strasbourg
      CP Nancy
      Régie d'avances et de recettes
      50 000
      500 000

      Strasbourg
      MA Strasbourg
      Régie d'avances et de recettes
      25 000
      350 000

      Toulouse
      CP Villeneuve-lès-Maguelone
      Régie d'avances et de recettes
      25 000
      400 000

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