Article 4
L'article 7 de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 7.-Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement. »
Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales
NOR : FCPO1602694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/1/FCPO1602694A/jo/article_4
Texte n°19