Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé est rédigé comme suit :
« Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations sociales des employeurs et des organismes chargés de l'emploi, complétées des fichiers de paie des agents de l'Etat. Les données traitées concernent les employeurs et leurs salariés et portent sur les rémunérations, le coût du travail, les indemnités journalières de maladie, de maternité, de paternité et de pension d'invalidité ainsi que les allocations d'assurance chômage. »

L'article 2 de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé est rédigé comme suit :

« Art. 2.-« I.-Les catégories d'informations traitées relatives à l'employeur sont les suivantes :
a) Nom ou raison sociale ;
b) Adresse ;
c) Secteur d'activité ;
d) N° SIRET (ou, le cas échéant, identifiant non significatif) ;
e) Effectifs inscrits au 31 décembre de l'année ;
f) Eléments relatifs à la masse salariale versée ;
g) Nature des exonérations de charges sociales ;
h) Caisse de versement des cotisations ;
i) Rattachement budgétaire et coordonnées de l'administration gestionnaire (fonction publique).
II.-Les catégories d'informations traitées relatives au salarié sont les suivantes :
a) Les caractéristiques d'identification du salarié :

-nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, numéro d'inscription au répertoire (NIR) complété de manière temporaire par le numéro d'allocataire ;
-adresse ;
-situation familiale et nombre d'enfants ;
-nationalité.

b) Les caractéristiques relatives à l'emploi exercé :

-nature de l'emploi, qualification, statut professionnel, statut catégoriel, code convention collective, grade (pour les fonctionnaires) ;
-condition d'emploi (quotité, travail à domicile, intermittent et saisonnier …) ; nature du contrat de travail (CDD, CDI, emploi aidé, titulaires pour la fonction publique) ;
-nombre d'heures rémunérées, travaillées, de chômage partiel ; date et motif de début et de fin de la période d'emploi ;
-éléments de rémunération et de coût du travail :
-détail des rémunérations annuelles en espèces et en nature, avant et après déduction des retenues pour cotisation sociale ;
-éléments relatifs au coût du travail (assiettes, cotisations et autres contributions sociales, nature des exonérations, impôts sur les rémunérations …).

c) Les autres informations :

-périodes chômées indemnisées ;
-indemnités journalières de maladie et de maternité ;
-pour les assistantes maternelles : dates d'agrément, nombre d'enfants gardés.

III.-Les catégories d'informations particulières traitées pour chaque salarié issu de l'EDP sont les suivantes :
a) Diplôme obtenu ;
b) Le cas échéant, dates de mariage ;
c) Nombre et dates de maternité. »

L'article 6 de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé est rédigé comme suit :

« Art. 6.-Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE. ».

L'article 7 de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé est rédigé comme suit :

« Art. 7.-Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement. »